Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Plafonds & Volumes SASU (SIREN 287 357 420), artisan plaquiste-plâtrier basé au 9 Rue des Charrons, 42300 Roanne, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations : pose de faux plafonds suspendus, plafonds tendus, isolation phonique et thermique, moulures et corniches décoratives, rénovation de plâtrerie et éclairage intégré. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après visite technique du chantier, détaillant la nature des travaux, les matériaux utilisés, le délai d'exécution prévisionnel et le prix total. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite (signature) du devis par le Client.
Un acompte pouvant représenter jusqu'à 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis pour toute commande de matériaux spécifiques (plafonds tendus sur mesure, moulures décoratives sur mesure). Le solde est dû à la réception des travaux, sauf échelonnement convenu par écrit.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement (par exemple à la suite d'un devis signé électroniquement sans visite préalable en agence) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Exceptions : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas (i) aux travaux pleinement personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client (moulures sur mesure, découpes de plafond tendu aux cotes exactes du logement) dont l'exécution a débuté avec l'accord exprès et préalable du Client, ainsi que (ii) lorsque le Client a expressément demandé une intervention urgente dans un délai inférieur à 14 jours (dégât des eaux, urgence de chantier) et a renoncé par écrit à son droit de rétractation pour la partie des travaux déjà exécutée.
Plafonds & Volumes SASU s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux règles de l'art applicables au bâtiment (DTU en vigueur), dans le respect des délais convenus, sauf cas de force majeure ou de contraintes découlant de l'état du bâti existant non identifiables avant ouverture du chantier. Le prestataire s'engage à protéger les sols, meubles et éléments existants du logement pendant toute la durée des travaux et à évacuer les gravats et déchets de chantier.
Les plans, croquis, propositions d'aménagement et visuels de moulures décoratives créés spécifiquement pour le Client dans le cadre d'un devis restent la propriété intellectuelle de Plafonds & Volumes SASU jusqu'au règlement intégral de la prestation. Une fois les travaux réalisés et intégralement payés, le Client dispose d'un droit d'usage plein et entier sur le résultat matériel des travaux (le plafond, la moulure ou l'aménagement livré), sans que cela ne confère de droit de reproduction des plans ou techniques employés à des fins commerciales.
Plafonds & Volumes SASU souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance garantie décennale couvrant les dommages de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, pour les travaux relevant de la construction (ossatures de faux plafonds, isolation structurelle). Cette garantie ne s'étend pas aux dommages résultant d'un défaut préexistant de la structure du bâtiment non signalé par le Client, d'un usage anormal, ou de travaux réalisés par un tiers postérieurement à la réception.
Le Client est tenu de signaler par écrit, dans les meilleurs délais, toute réserve constatée à la réception des travaux. Toute réserve non signalée dans les 8 jours suivant la réception est réputée levée, sauf vices cachés.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y compris par voie de médiation de la consommation, les tribunaux du ressort de Roanne seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez Plafonds & Volumes SASU au +33 4 95 15 95 71 ou par email à [email protected].